AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES / 22 70 652 Reversement des ressources art. L 344-5 du CASF D 344-35 du CASF (décret n° 2005-725 du 29.06.05) D 344-36 du CASF Toute personne en situation de handicap, qui est accueillie de façon permanente ou temporaire, à la charge de l’aide sociale dans un établissement pour personnes en situation de handicap, doit s’acquitter d’une contribution qu’elle verse à l’établissement ou qu’elle donne pouvoir à celui-ci d’encaisser. Dans le cas des établissements ayant conclu un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) avec le Département prévoyant un financement au titre de l’aide sociale par dotation globalisée nette, le reversement des ressources des bénéficiaires est effectué directement aux établissements et n’est pas transféré au Département. Un minimum de ressources doit être laissé aux personnes en situation de handicap accueillies en établissement. > Foyer d’hébergement d’ESAT: • hébergement total : 1/3 des ressources garanties + 10 % des autres ressources + 3 % du solde par jour de sortie sans que le montant des ressources laissé à la disposition de la personne en situation de handicap puisse être inférieur à 50 % de l’allocation aux adultes handicapés. • hébergement partiel (internat de semaine ou prenant au moins et régulièrement à l’extérieur cinq des principaux repas) : 1/3 du salaire net perçu + 10 % des autres ressources + 3 % du solde par jour de sortie sans que le montant des ressources laissé à sa disposition puisse être inférieur à 70 % de l’allocation aux adultes handicapés. Le foyer d’hébergement d’ESAT facture au département le prix de journée dû pour les jours de présence de ses pensionnaires. Pendant ces jours de présence, même si le pensionnaire travaille en ESAT, le repas de midi est fourni par le foyer et pris en charge au titre de l'aide sociale dans le cadre du prix de journée; le bénéficiaire n'a donc pas à payer ce repas et ne reçoit donc pas de majoration d'argent de poche à cet effet. > Foyer occupationnel et d’hébergement - foyer d’accueil médicalisé ou EHPAD : • 10 % des ressources + 3 % du solde par jour de sortie avec un minimum garanti égal à 30 % de l’allocation adulte handicapé. > Foyer occupationnel de jour ou foyer d’accueil médicalisé de jour : • il n’est pas demandé de participation financière aux bénéficiaires car ils ne sont pas hébergés; dans le cas où le foyer occupationnel leur fournit le repas de midi, ils doivent lui verser une contribution de 50 % du SMIC horaire pour venir en atténuation du prix de journée.
RkJQdWJsaXNoZXIy NzI2MjA=