Rapport 2019 du médiateur du Département de la Charente-Maritime

Il intervient dans tous les domaines de l'action départementale, excepté : • les litiges entre particuliers, • les litiges commerciaux entre tiers, • la remise en cause d'une décision de justice, l'attribution et l'exécution de marchés publics, l'attribution de subventions, • les litiges entre le Département et ses agents (agents publics et assistants familiaux), • les litiges entre les représentants du personnel et le Département, les litiges entres les élus du Département, • les litiges relevant d'administrations autres que le Département. Le Médiateur ne peut intervenir dans une procédure juridictionnelle en cours, ni remettre en cause le bien-être ou l'exécution d'une décision de justice. Il ne peut contester le bien- fondé d'un procès-verbal de contravention. Il ne peut remettre en cause les décisions individuelles prises par une instance collégiale ou intervenir dans les différends d'ordre statutaire entre l'administration départementale et ses agents. Les litiges pouvant faire l'objet d'une médiation concernent les services départementaux, les établissements ou services assurant des missions confiées par le Département et les établissements financés par la Collectivité. ARTICLE 6: Tout usager des services ou établissements désignés ci-dessus en litige avec un service ou un organisme visé à l’article 5 peut directement saisir le Médiateur du Département pour rechercher une solution amiable. Le demandeur doit avoir un intérêt personnel et direct à agir. Avant de saisir le Médiateur, l’usager doit avoir épuisé toutes les voies de recours auprès du service avec lequel existe le litige. La saisine du Médiateur est sans incidence sur les délais de recours contentieux. La saisine du Médiateur est gratuite. Le Médiateur agit avec impartialité et confidentialité au regard des informations qu’il recueille. Les élus, les services du Département ou d’autres administrations, les institutions de médiation ainsi que tout organisme public ou privé, peuvent lui transmettre la réclamation d’un usager qui leur paraît relever de sa compétence. Le Médiateur peut notamment être saisi par courrier et par courriel. La médiation ne vaut pas recours gracieux. Le Médiateur peut s’autosaisir, le cas échéant, de situations individuelles particulièrement sensibles qui seraient portées à sa connaissance et relèveraient de son champ de compétence. ARTICLE 7 : Pour garantir l’égalité de traitement des usagers, l’étude des dossiers fait l’objet d’une procédure identique, tous modes de saisine confondus. La procédure de médiation qui respecte les principes de confidentialité, de neutralité et d’impartialité est contradictoire. Ses modalités sont fixées par le Médiateur qui dispose d’un pouvoir d’interpellation, d’investigation et de recommandation auprès du demandeur et de l’administration. La médiation s’achève lorsque le médiateur notifie par écrit au demandeur ses conclusions ainsi qu’au service du Conseil départemental. ARTICLE 8: Dans l’intérêt des usagers et afin d’organiser des réseaux d’échanges des bonnes pratiques de médiation sur le territoire du Département, une convention entre le Médiateur du Département et les autres Médiateurs (services de l’ État, collectivités territoriales, entreprises publiques, sociétés nationales, délégués du Défenseur des droits,...), pourra être conclue afin de définir les conditions de leur partenariat. ARTICLE 9: Le Département fera connaître la création de la Médiation Départementale au travers de tous les canaux de communication dont il dispose. Chaque année, le Médiateur du Département rendra compte au Président du Département de la Charente-Maritime de son action, en lui présentant un rapport d’activité. Ce rapport annuel est rendu public et comportera notamment des statistiques sur le mode de saisine, l’identité des réclamants (personnes physiques ou morales), la répartition géographique des réclamations et par domaines d’activité, les délais de réponse et les résultats de la médiation. ARTICLE 10: Le Médiateur, sur la base des constats et des enseignements tirés des cas rencontrés au travers des différentes saisines, pourra proposer au Président du Département des modifications visant à améliorer les relations entre les citoyens et les services départementaux, et à renforcer à l’efficacité et la lisibilité de l’action départementale. 45