Rapport 2019 du médiateur du Département de la Charente-Maritime

ANNEXES Statut du Médiateur de Charente-Maritime ARTICLE 1 : Il est institué un Médiateur du Département de la Charente- Maritime, en la personne de M. Christian LEYRIT, chargé de mettre en œuvre les principes de déontologie de la médiation énoncés dans la Charte des médiateurs de services au public. ARTICLE 2: Le Médiateur du Département de la Charente-Maritime est une personnalité qualifiée et indépendante chargée de régler à l'amiable les litiges entre les usagers et l'administration départementale dans le respect du principe de légalité, en faisant prévaloir l'équité. Il favorise l'accès au droit, veille au respect des droits des usagers et contribue au développement des modes de règlement amiable des litiges externes. ARTICLE 3: La qualité de médiateur est incompatible avec tout mandat électoral obtenu dans le ressort géographique du Département de la Charente-Maritime. Le Médiateur du Département est désigné pour une durée de 6 ans. Il ne peut être mis fin à ses fonctions avant expiration de ce délai sauf en cas d'empêchement ou d'incapacité dûment constaté par l'autorité de désignation ou à l'initiative du Médiateur. ARTICLE 4: Dans le cadre de ses attributions, il ne reçoit d'instructions d'aucune autorité départementale. Il est indépendant vis-à-vis de l'administration départementale et de ses élus. Le Département met à disposition du Médiateur les moyens nécessaires à l'exercice de ses missions, et les services sont tenus de répondre à ses demandes relatives au traitement des dossiers qui lui sont soumis. Il peut bénéficier de formations dans le but d'améliorer sa pratique. ARTICLE 5: Le Médiateur du Département de la Charente-Maritime est compétent pour connaître les litiges entre usagers (particuliers, entreprises, associations,...) et les services du Département. MÉDIATEUR DU DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME RAPPORT2019 44