Rapport 2021 du médiateur du Département de la Charente-Maritime

Il est essentiel que les citoyens disposent d’un recours gratuit, pour répondre à leur besoin d’écoute, d’attention personnelle et de dialogue. LE MESSAGE Christian LEYRIT Préfet de région honoraire Président de l’Association des médiateurs des collectivités territoriales L’année 2021 a vu une nouvelle augmentation des saisines : 504, soit +28% par rapport à 2020 et +83% par rapport à 2019, et une forte progression des résolutions complètes des litiges (76%). Cette augmentation est essentiellement due à la demande d’Eau17, face à la recrudescence des litiges concernant les factures d’eau avec la création de trois collectifs, à l’Île de Ré, à Saint-Xandre et à Surgères/ Saint-Georges-du-Bois. Trouver les voies d’une solution consensuelle constitue l’objectif central de mes missions dans lesquelles la Présidente Marcilly m’a conforté dès le début du mandat de la nouvelle Assemblée départementale. Ce travail d’écoute et de facilitateur se fait bien sûr en lien avec les administrations et les différentes juridictions afférentes. En 2021 s’est développée une collaboration confiante avec la médiatrice de la CAF, avec une dizaine de médiations avec les familles et les services du Département, sur des présomptions de fraudes. Par ailleurs, en 2022, vont être mises en place en Charente-Maritime, avec l’accord du Département, du Conseil d’État et des Présidentes du tribunal administratif de Poitiers et de la cour administrative d’appel de Bordeaux, des médiations à l’initiative du juge. Lorsqu’il n’y a pas eu de médiation en amont, et que le tribunal administratif est saisi d’un litige avec le Département, une ordonnance du juge administratif désignera le médiateur du Département pour proposer à l’autre partie une médiation. Ce processus, expérimenté avec succès en Seine-Saint-Denis, est triplement gagnant : • pour le citoyen, qui bénéficie d’un mode amiable et gratuit de règlement d’un différend, susceptible de lui éviter un long parcours judiciaire ; • pour le tribunal administratif, qui bénéficie d’un médiateur indépendant connaissant bien la collectivité, et gratuit, ce qui est essentiel pour les contentieux sociaux ; • pour le Département, qui évitera des contentieux coûteux en temps et en énergie. Dans la société actuelle, où l’administration doit satisfaire un nombre croissant de demandes, et où les procédures sont de plus en plus dématérialisées et dépersonnalisées (cf. rapport de la Défenseure des droits en annexe), il est essentiel que les citoyens disposent d’un recours gratuit, pour répondre à leur besoin d’écoute, d’attention personnelle et de dialogue, en particulier les plus vulnérables et les plus défavorisés. Dans une société agitée par des fractures et une violence grandissante, où de nombreux citoyens se sentent démunis face à des procédures inintelligibles, à une inflation de législations ou de règlements changeants, le Département de la Charente-Maritime a souhaité se doter d’un médiateur. LE MÉDIATEUR DU DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME Les objectifs Les objectifs sont multiples : • faciliter l’accès au droit des personnes ; • faciliter le dialogue entre les services départementaux, les usagers et les différents partenaires de l’action publique conduite par le Conseil départemental ; • régler à l’amiable les litiges entre les usagers et la collectivité en prenant en compte non seulement la légalité mais aussi l’équité, • éviter les recours contentieux, sources de tensions, de dépenses et de perte de temps ; • améliorer la qualité du service rendu aux usagers ; • faire évoluer certains dispositifs en cas de dysfonctionnements observés, au vu des propositions soumises par le médiateur. Bref, il s’agit de développer une nouvelle capacité d’écoute et de compréhension, de favoriser un climat de confiance entre les citoyens et la collectivité, et de participer à l’amélioration du lien social. Le principe, le statut et la désignation du médiateur ont été décidés à l’unanimité lors de la session plénière du Conseil départemental du 26 octobre 2018. Une conférence de presse a été tenue par le Président du Département et le médiateur le 13 décembre 2018. La mission a effectivement débuté le 1 er janvier 2019. DU MÉDIATEUR MÉDIATEUR DU DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME RAPPORT 2021 © MEEDDM / B.Suard © François Poche 4 5