CONSEQUENCES DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE /1 40 - CONSEQUENCES DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE 40-1 Recours contre bénéficiaire revenu à meilleure fortune Cette action est exercée pour certaines formes d’aide sociale dans la limite des dépenses engagées par le Département, lorsque la situation du bénéficiaire s’est suffisamment améliorée pour qu’il soit en mesure de rembourser totalement ou partiellement le montant des avantages d’aide sociale antérieurement perçus par lui. Le bénéficiaire et le centre communal d’action sociale sont tenus de faire connaître au service départemental d’aide sociale (délégation territoriale) tout changement de situation pouvant entraîner la mise en oeuvre de cette procédure. La décision est prise par le Président du Conseil départemental et le recouvrement est opéré directement auprès du bénéficiaire par le payeur départemental. 40-2 Recours contre les donataires Le recours contre les donataires, prévu à l’article L 1328 du Code de l’action sociale et des familles, est examiné par le Président du Conseil départemental quelle que soit la nature des avantages alloués à l’exception des sommes servies au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie, de l’allocation compensatrice, du placement familial ou en établissement des personnes handicapées, et de la prestation de compensation du handicap. Pour les dons en espèces, ce recours s’exerce à partir de la somme de 1 525 € par donataire. Cependant, l’action exercée à ce titre est toujours menée contre les donataires et non contre le bénéficiaire d’aide sociale, donateur. Une donation ordinaire ne peut donc art L 132-8 du CASF Délibération. n° 836 du 10.12.1999
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