Règlement départemental d'Aide Sociale de la Charente-Maritime

PROCEDURE D’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE / 10 Les recours portés devant les juridictions administratives : Le Tribunal administratif est saisi pour les recours concernant les décisions : • d’orientation ou les mesures propres à assurer l’insertion scolaire ou professionnelle et médico-sociale prises à l’égard d’un adulte en situation de handicap, orientation ESAT, CRP, CPO ; • de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; • statuant sur l’octroi de la carte mobilité inclusion mention « stationnement ». Le Tribunal administratif est compétent en premier et en dernier ressort. Un pourvoi devant le Conseil d’Etat est ouvert dans les mêmes délais.

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