PROCEDURE D’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE / 2 parents, grands-parents, beaux-pères, belles-mères, gendres et belles-filles). Le centre communal d’action sociale se charge de leur faire remplir l’imprimé d’obligation alimentaire par l’intermédiaire de leur mairie de résidence. 30-2 Instruction de la demande Sauf exceptions prévues par des dispositions légales ou réglementaires, les demandes d’admission à l’aide sociale sont déposées au centre communal ou intercommunal d’action sociale ou, à défaut, à la mairie de résidence de l’intéressé. Ces demandes sont soumises, pour avis, au conseil d’administration du centre communal ou intercommunal d’action sociale ou à défaut au maire de la commune où réside le demandeur. S’il est en établissement sanitaire ou social, l’avis est alors demandé au centre communal ou intercommunal d’action sociale du domicile de secours. Les demandes doivent être transmises au Président du Conseil départemental (Délégation Territoriale d'Action Sociale) dans le mois de leur dépôt au centre communal ou intercommunal d’action sociale qui transmet les demandes dont l’instruction incombe à une autre autorité. L’établissement du dossier et sa transmission constituent une obligation, indépendamment de l’appréciation du bien-fondé de la demande. 30-3 Admission d’urgence Exceptionnellement, lorsque le demandeur se trouve dans une situation de nécessité absolue et dans l’incapacité de supporter toute avance des frais, le Maire ou le Président du Conseil départemental, selon le cas, peut prononcer, en sa faveur, une admission d’urgence exécutoire jusqu’à l’intervention de la décision et en tout état de cause dans un délai maximum de 2 mois. (les modalités d’admission d’urgence sont précisées infra pour chaque forme d’aide). Cette décision doit être prise et notifiée dans les trois jours suivant sa date d’effet au moyen d’un formulaire spécifique (annexe n° 10), permettant la notification à l’intéressé, au fournisseur ou prestataire et au service départemental d’aide sociale. art L 131-1 du CASF art L 123-5 Du CASF art L 131-3 Du CASF
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