DISPOSITIONS COMMUNES / 5 20-3 Conditions de ressources Le plafond d’admission varie avec la forme d’aide sociale sollicitée. Il est fixé par voie réglementaire. Sauf disposition contraire prévue par la loi ou par un texte réglementaire, il est tenu compte, pour la détermination des ressources des postulants à l’aide sociale, de tous les revenus personnels ou du ménage (concubinage comme mariage), de quelque nature qu’ils soient, imposables ou non, à l’exception de la retraite du combattant et des pensions attachées aux distinctions honorifiques. Les revenus des capitaux non productifs d’intérêts sont estimés dans tous les cas de figure, à hauteur de 3 % du capital. 20-4 Frais d’inhumation Le Département peut prendre en charge, au titre de l’aide sociale, les frais d’inhumation des personnes bénéficiaires de la prise en charge par l'aide sociale des frais d’hébergement pour personnes âgées ou handicapées, à condition : • que le décès ne soit pas intervenu sur le territoire de la commune où l’intéressé avait sa résidence (en application des articles L 22137 et L 2223-27 du code général des collectivités territoriales, c’est à la commune de prendre en charge les frais d’inhumation), • que le défunt ne laisse aucun actif successoral et que la famille ne puisse prétendre au bénéfice d’un capital décès ou d’une allocation quelconque visant à couvrir tout ou partie des frais d’obsèques. Ces frais d’inhumation sont pris en charge dans la limite maximum de 50% du plafond mensuel des cotisations de sécurité sociale. délibération n° 824 du 28.5.98 art L 132-1 et L 132-2 du CASF Circulaire Ministère de la Santé du 31.1.62
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