AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES / 35 annexe 2-5 du CASF Délib n°804 du 18/12/2009 Le montant maximal des aides humaines est égal au tarif horaire le plus élevé multiplié par la durée quotidienne maximale autorisée et quantifiée à l'aide d'un référentiel qui prend en compte les différences activités, mais des situations exceptionnelles peuvent justifier un dépassement des plafonds (jusqu'à 24 h sur 24 h). Lorsque la personne en situation de handicap séjourne au domicile d’un accueillant familial agréé, le montant de la prestation de compensation du handicap ne peut être supérieure aux 2/3 de la rémunération pour services rendus prévue au contrat d’accueil, y compris les congés payés, les charges sociales et les éventuelles sujétions particulières. Aides techniques : • Les matériels qui peuvent faire l'objet d'un remboursement sont listés dans un arrêté du 28.12.2005. A chaque matériel est attribué un tarif de remboursement. • Le montant total des aides techniques est plafonné à 3 960 € pour une période de 3 ans. Toutefois, lorsqu'une aide technique, et le cas échéant ses accessoires, sont tarifés à au moins 3 000 €, le plafond est majoré du tarif du matériel diminué de la prise en charge de la sécurité sociale. Un forfait distinct peut être attribué pour répondre à un besoin lié à l’exercice de la parentalité. Le montant de cette aide technique est de 1400 € à la naissance de l’enfant, de 1200 € à son troisième anniversaire, puis de 1000 € à son sixième anniversaire. Aménagement du logement : • Le montant total attribuable est égal à 10 000 € pour une période de 10 ans. Aménagement du véhicule ou surcoût du aux transports : • Le montant total attribuable est égal à 5 000 € sur une période de 5 ans. Ce montant est porté à 12 000 € en cas de surcoûts dus aux trajets entre le domicile ou le lieu permanent ou non de résidence, et un établissement d’hospitalisation ou un établissement ou service social et médico-social, soit en cas de recours à un transport assuré par un tiers, soit pour effectuer un déplacement aller et retour supérieur à 50 kilomètres. Aides spécifiques ou exceptionnelles : • Le montant maximal attribuable est de 100 € par mois pour une durée maximale de 10 ans lorsque l’aide est spécifique et de 1800 € pour une durée maximale de 3 ans lorsque l’aide est exceptionnelle.
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