AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES / 34 Les aides liées à l'aménagement du logement ou du véhicule servent à financer les frais engagés pour maintenir ou améliorer l'autonomie de la personne en situation de handicap par l'adaptation de son logement ou de son véhicule. 70 853 Montant de la prestation de compensation Il est déterminé par la nature des aides et leur nombre dans la limite de tarifs arrêtés par décret ou arrêté. Aides humaines : • En cas de recours à une aide à domicile employée directement, le tarif est égal à 130 % du salaire horaire brut sans ancienneté d'une assistante de vie pour personne dépendante de niveau 3, au sens de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24.11.1999 ; • En cas de recours à un service mandataire, ce tarif est majoré de 10 % ; • En cas de recours à un service prestataire, le tarif correspond au tarif du service d’aide à domicile intervenant auprès du bénéficiaire de la prestation de compensation fixé par le Président du Département, en application du II de l’article L 314-1 du code de l’action sociale ; • En cas de recours à un service à la personne agréé, en application de l’article L 129-1 du code du travail, le tarif est égal, soit à 170 % du salaire brut pour un auxiliaire de vie ayant moins d’un an d’ancienneté, au sens de l’accord de la branche aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations, soit au prix prévu dans la convention passée entre le Département et ce service ; • En cas de dédommagement d'un aidant familial, le tarif est égal à 50 % du SMIC horaire net. Ce tarif est porté à 75% du SMIC horaire net lorsque l'aidant familial est dans l'obligation, du seul fait de l'aide apportée à la personne en situation de handicap, de cesser ou de renoncer totalement ou partiellement à une activité professionnelle. Le dédommagement mensuel de chaque aidant familial ne peut dépasser 85% du SMIC net calculé sur la base de 35 heures par semaine applicable aux emplois familiaux. Dans le cadre de la compensation des besoins liés à l’exercice de la parentalité, un forfait mensuel peut être attribué à hauteur de 30 heures si la personne en situation de handicap a un enfant âgé de moins de 3 ans, et à hauteur de 15 heures si l’enfant a entre trois et sept ans. Si le bénéficiaire a plusieurs enfants, le nombre d’heures accordées au titre de la compensation des besoins liés à l’exercice de la parentalité est celui qui correspond au besoin reconnu pour le plus jeune de ses enfants. Cet élément est majoré de 50 % lorsque le bénéficiaire est en situation de monoparentalité.
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