AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES / 32 70 83 Conditions relatives aux ressources Le droit à la prestation de compensation n'est pas soumis à une condition de ressources. Néanmoins, la prestation est accordée sur la base de tarifs et de montants fixés par arrêté selon la nature de la dépense dans la limite de taux de prise en charge qui peuvent varier selon les ressources de la personne en situation de handicap, soit : • 100% si les ressources sont inférieures ou égales à 2 fois le montant annuel de la majoration pour tierce personne, • 80 % si les ressources sont supérieures à ce montant. De nombreuses ressources sont exclues de ce calcul. 70 84 Admission d’urgence La situation est considérée comme urgente lorsque les délais d'instruction nécessaires pour prendre la décision d'attribution de la prestation sont susceptibles, soit de compromettre le maintien ou le retour à domicile de la personne handicapée ou son maintien dans l'emploi, soit de l'amener à supporter des frais trop importants pour elle et qui ne peuvent être différés. La demande est faite sur papier libre par la personne handicapée ou son représentant légal. Elle précise la nature des aides demandées et le montant prévisible des frais, apporte les renseignements justifiant l'urgence et est accompagnée d'un justificatif attestant de l’urgence, délivré par un professionnel de santé, un service ou organisme à caractère social ou médico-social. délibération n° 808 Du 20.6.08 L’admission d’urgence donne lieu au versement d’une allocation forfaitaire pendant une période de deux mois. Son montant correspond à 3 heures par jour d’aide à domicile en emploi direct multipliées par 30, 42 jours (365 jours divisés par 12 mois.
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