AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES / 31 70-7 70-8 Prestation de compensation du handicap 70 81 Définition Il s'agit d'une prestation destinée à compenser les conséquences du handicap, quelles que soient l'origine et la nature de la déficience, l'âge ou le mode de vie. Pour en bénéficier, le demandeur doit présenter une difficulté absolue pour réaliser une activité ou une difficulté grave pour la réalisation de deux activités. Les activités concernées sont les suivantes : • Mobilité : se mettre debout, faire ses transferts (quitter le lit pour s’asseoir sur un fauteuil par exemple), marcher, se déplacer dans son logement ou à l'extérieur, avoir la préhension de la main dominante ou non dominante ; • Entretien personnel : se laver, assurer l'élimination et utiliser les toilettes, s'habiller, prendre ses repas (manger, boire). • Communication : parler, entendre, utiliser des appareils techniques de communication. • Tâches et exigences générales, relation avec autrui : s'orienter dans le temps et l'espace, gérer sa sécurité, maîtriser son comportement dans ses relations avec autrui. D 245-3 du CASF Décret n° 2020-1826 du 31.12.20 art R 245-1 alinéa 4 du CASF La personne doit être âgée de moins de 60 ans au moment de la demande. Toutefois, ce bénéfice lui est ouvert sans limite d’âge si elle satisfait avant 60 ans aux conditions d’éligibilité à la prestation. 70 82 Conditions relatives à la résidence et à la nationalité Pour pouvoir prétendre à la prestation de compensation, le demandeur doit résider de façon stable et régulière sur le territoire français (3 mois minimum). Les personnes de nationalité étrangère, hors les ressortissants des états membres de l'Union Européenne, doivent être titulaires d'une carte de résidence ou d'un titre de séjour exigé pour résider régulièrement en France.
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