AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES / 18 Elle ne se cumule pas avec la prise en charge par l’aide sociale des services ménagers. Elle peut venir en complément des ressources d’un bénéficiaire de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de la prestation de compensation du handicap, afin de lui permettre de régler les frais de pension dus à la famille d’accueil. Le bénéficiaire de l’allocation compensatrice pour tierce personne peut refuser le bénéfice de cet avantage au profit de l’allocation de placement familial versée par le Conseil départemental. Ce choix n’est pas autorisé pour les bénéficiaires d’avantages analogues servis par d’autres organismes. • Allocation forfaitaire de retrait pour les situations de maltraitance : Le bénéficiaire de l’allocation de placement familial, pour lequel une situation de maltraitance est signalée, peut bénéficier d’une allocation forfaitaire de retrait en vue d’assurer les frais de préavis dus à l’accueillant familial dont il quitte le domicile en urgence, pendant les deux mois de délai de prévenance. Cette allocation forfaitaire de retrait se cumule : - avec l’allocation de placement familial dont il est titulaire, - ou avec la prise en charge de ses frais de séjour en établissement. Quatre conditions d’attribution cumulatives doivent être remplies : - maltraitance avérée au vu de l’enquête d’ évaluation, - préavis de départ déposé par courrier recommandé avec accusé de réception, - ressources inférieures au coût d’un placement au domicile d’un accueillant familial ou ne permettant pas de faire face à la contribution légale obligatoire en établissement, - absence d’épargne suffisante. Le montant forfaitaire de l’allocation de retrait se compose de : - deux mois maximum de la rémunération de l’accueillant familial, évaluée à 2,5 SMIC horaire par jour, augmentés des cotisations sociales et des congés payés, - deux mois maximum de l’indemnité de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie. Elle est versée en une fois. Délibération n° 821 du 23.06.2014
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