AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES / 17 Délibération n° 808 du 03.07.09 Délibération n° 820 du 13.10.05 Décision com. centrale du 27.11.08 Délibération n° 808 du 03.07.09 L’allocation est égale à la différence entre les frais de séjour et les ressources du postulant, déduction faite de l’argent de poche, calculé conformément à l’article 70-53, augmentée des dépenses mises à la charge du bénéficiaire par la loi et exclusives de tout choix de gestion, arrondie au nombre de minimum garanti le plus proche, sans pouvoir excéder 9 minima garantis/jour. Absences pour convenances personnelles ou hospitalisation de l’accueilli : • frais à régler à l’accueillant familial. Seul, le loyer sera dû. L’accueilli devra retrouver sa chambre à son retour. En son absence, l’accueillant s’engage à ne pas utiliser la chambre de l’accueilli pendant une durée maximale de 35 jours. La rémunération peut être également partiellement ou totalement maintenue dans le cas où l’accueillant s’engage à accompagner l’hospitalisation de la personne (visites régulières et entretien du linge). • montant de l’allocation de placement familial L’allocation est réduite à concurrence. Accueil non complet : Il s’agit d’un accueil qui n’est pas effectif chaque jour de la semaine. . L’allocation de placement familial est réduite au prorata des jours de présence de la personne handicapée au domicile de l’accueillant familial. Accueil particulier : • frais à régler à l’accueillant familial. Les personnes en situation de handicap accueillies en journée en établissement et hébergées la nuit et les week-ends chez l’accueillant familial règlent la rémunération pour services rendus à hauteur de 2,5 SMIC par jour. Dans ce cas, l’indemnité journalière représentative des frais d’entretien est limitée à quatre fois le minimum garanti pour les jours de semaine et cinq fois le minimum garanti pour les week-ends en ce qui concerne les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2015. Pour ceux postérieurs au 1er janvier 2016, l’indemnité journalière représentative des frais d’entretien est limitée à quatre fois le minimum garanti pour tous les jours. • montant de l’allocation de placement familial L’allocation est calculée sur ces bases sans pouvoir excéder le montant fixé ci-dessus. L’allocation est réglée mensuellement à la personne handicapée. Elle est due jusqu’à la fin du mois au cours duquel le bénéficiaire est décédé. Elle est suspendue au-delà de 45 jours d’hospitalisation.
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