AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES / 8 70 43 Conditions relatives aux ressources Les ressources à prendre en considération sont les revenus nets fiscaux du foyer. Ressources exclues : • les prestations familiales; • la retraite du combattant; • les pensions attachées aux distinctions honorifiques; • l’allocation logement; • les arrérages des rentes viagères constituées en faveur de la personne handicapée. L’allocation compensatrice est versée dans la limite d’un plafond de ressources égal au plafond d'attribution de l’allocation adulte handicapé auquel s’ajoute le montant annualisé de l’allocation compensatrice accordée. L’allocation compensatrice est versée au taux plein fixé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées lorsque les revenus imposables du foyer fiscal de la personne en situation de handicap de l’année N - 2 jusqu’en juin et de l’année N - 1 de juillet à décembre, sont inférieurs au plafond d’octroi de l’allocation aux adultes handicapés au 1er juillet de l’année de référence, multipliée par le nombre de part. Lorsque le revenu imposable considéré dépasse ce plafond, l’allocation est réduite à due proportion et versée à un montant différentiel ou refusée si le dépassement excède le montant annuel de l’allocation qui pourrait être versée. Lorsque la personne en situation de handicap travaille, seulement le quart des ressources provenant de son travail doit être retenu. Les rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle sont considérées comme des ressources provenant du travail. 70 44 Procédure d’urgence Délibération n° 812 du 06.07.07 Elle n’est plus mise en œuvre puisque aucun nouveau droit n’est ouvert depuis le 12 février 2005.
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