AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES / 7 70-4 Allocation compensatrice art. L 245-1 et R 245-1 et suivants du CASF (ancienne rédaction) Art. R 245-12 du CASF (ancienne rédaction) Délibération n° 812 du 06.07.07 70 41 Définition L’allocation compensatrice pour tierce personne est une prestation d’aide sociale en espèces attribuée aux personnes en situation de handicap ayant recours à une tierce personne pour accomplir les actes essentiels de l’existence. Le montant de cette allocation varie entre 40 et 80 % de celui de la majoration tierce personne accordée par la sécurité sociale. L’allocation compensatrice peut également être accordée pour couvrir tout ou partie des frais supplémentaires liés au handicap et à l’exercice d’une activité professionnelle de la personne en situation de handicap. Le montant de cette allocation varie entre 0 et 80 % de celui de la majoration tierce personne accordée par un régime de sécurité sociale. Lorsque l’allocation compensatrice est attribuée à la fois au titre de la tierce personne et des frais professionnels, le montant de l’allocation est calculé sur la base du taux le plus élevé majoré de 20 % de la majoration pour aide constante d’une tierce personne de la sécurité sociale. Il est précisé que seuls les titulaires de l’allocation compensatrice avant le 12 février 2005 peuvent continuer à en bénéficier. Aucun nouveau droit ne sera ouvert après cette date puisque cette allocation est remplacée par la prestation de compensation du handicap. 70 42 Conditions relatives à la résidence et à la nationalité Le postulant doit résider en France et être français, ou, s’il est de nationalité étrangère, être muni d’un titre de séjour régulier.
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