AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES / 5 70-3 Prise en charge de repas fournis en foyer- restaurant ou par un service de portage de repas à domicile 70 31 Définition art R 231-3 du CASF Le Département peut participer aux dépenses des foyer- restaurants habilités et qui ont pour but de fournir des repas aux personnes en situation de handicap, soit sur place, soit par l’intermédiaire d’un service de portage. 70 32 Conditions relatives à la résidence et à la nationalité Le bénéficiaire doit résider en France et être français ou de nationalité étrangère mais muni d’un titre de séjour régulier. 70 33 Conditions relatives aux ressources Le postulant doit justifier de ressources inférieures ou égales au plafond fixé pour l’octroi des prestations minimum de vieillesse ou pour celui de l’allocation aux adultes handicapés (plafond pour l’aide ménagère). 70 34 La procédure d’urgence L’admission d’urgence est prononcée par le maire de la commune de résidence habituelle du postulant. La procédure et les conséquences sont les mêmes que pour les autres admissions d’urgence. 70 35 Instruction de la demande. L’instruction se déroule dans les mêmes conditions que pour une demande similaire au titre des personnes âgées (article 60-35).
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