AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES / 47 60 83 Décision S’agissant d’une aide facultative ponctuelle offerte par le département, la décision est prise par la commission permanente du Conseil départemental qui individualise les crédits sur proposition de la commission des affaires sociales. Les décisions ne sont pas susceptibles de recours par le postulant. Le Département n’exerce aucun recours fondé sur l’article L 132-8 du code de l’action sociale et des familles (recours sur bénéficiaire revenu à meilleure fortune, sur donataire, sur succession) et ne requiert pas d’inscription hypothécaire.
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