AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES / 46 La prise d’hypothèque n’est pas autorisée. 60-8 Fonds départemental pour l’acquisition de matériel, l’équipement et la réalisation de travaux d’aménagement pour personnes handicapées 60 81 Définition Le fonds d’aide facultative aux personnes handicapées âgées de plus de 60 ans a été créé afin d’apporter une participation financière à l’acquisition de matériels et équipement. Un budget limitatif est fixé chaque année par l’assemblée départementale. 60 82 Instruction des dossiers Les demandes d’aide motivée doivent être formulées sur papier libre : • soit par le demandeur lui-même ou son tuteur, • soit par l’intermédiaire d’une association (APF, AFM, ...) qui pourra utilement conseiller la personne handicapée dans ses démarches et la recherche d’autres financeurs. Cette demande doit être assortie : • de la copie de la carte d’identité ou du livret de famille, • du ou des devis des matériels à acquérir ou des travaux à financer, • copie du dernier avis d’imposition, • justificatifs de ressources du foyer (bulletin de salaire, notification d’attribution d’allocations diverses, revenus de capitaux mobiliers et immobiliers...), • justificatifs des charges (quittance de loyer, remboursement d’emprunt, charges liées à la tierce personne...). • décision des autres organismes sollicités (montant des aides éventuellement accordées); • plan de financement du foyer indiquant le montant de l’apport personnel envisagé. Ces demandes doivent porter sur l’achat de matériel ou la réalisation de travaux liés au handicap de la personne et que n’aurait pas à supporter une personne valide (exemples : acquisition de fauteuil roulant, d’élévateur, de potence ou aménagement soit de véhicule : conduite automatique, soit du logement principal : ouvertures, sanitaires...). Délibération n° 852 du 26.09.1991
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