AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES / 44 sociale, devront opter pour l’APA dès leur entrée en structure. 60 77 Décision La décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie est prise dans chaque délégation par le Président du Conseil départemental sur proposition de l’équipe médico-sociale mentionnée à l’article 60-753 du présent RDAS. La proposition formulée portera sur le montant de l’allocation correspondant aux besoins du demandeur, évalués par l’équipe médico-sociale en tenant compte de ses ressources. Le Président du Conseil départemental prend une décision valable pour un maximum de quatre ans sauf éléments nouveaux. La décision, assortie du plan d’aide, est notifiée dans le délai de deux mois suivant la date de dépôt du dossier complet, au maire de la commune d’origine du demandeur, à celui de la commune de résidence (s’il est différent) à l’intéressé ou à son tuteur et au(x) prestataire(s) de service. Elle prend effet : Pour les demandes d’APA à domicile: • Première demande : dans les deux mois après la date de l’accusé de réception du dossier complet, • Renouvellement : premier jour qui suit l’échéance du droit précédent même si le dépôt est tardif dans des limites appréciées au cas par cas, • Révision pour aggravation : premier jour du mois suivant la visite d’évaluation, • Révision pour convenances personnelles (changement de prestataire, modification des modalités d’intervention, du nombre d’heures…) : premier jour du mois suivant la demande. Pour les allocations servies en établissement : • Première demande : date à laquelle le dossier a été déclaré complet, • Renouvellement : premier jour qui suit l’échéance du droit précédent même si le dépôt est tardif dans des limites appréciées au cas par cas, • Révision pour aggravation, dans la limite d’une révision par an : art L 232-12 du CASF
RkJQdWJsaXNoZXIy NzI2MjA=