AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES / 42 60 758 Cumul L’allocation personnalisée d’autonomie n’est pas cumulable avec : • la prise en charge par l’aide sociale ou une caisse de retraite des services ménagers ; • l’allocation compensatrice pour tierce personne; • la majoration pour aide constante d’une tierce personne servie par la caisse de sécurité sociale (MTP) ; • la prestation de compensation du handicap. L’allocation personnalisée d’autonomie est cumulable avec : • la prise en charge par l’aide sociale des frais de séjour en établissement pour personnes âgées habilité; • l’allocation de placement familial. 60 759 Effectivité, suspension de l’allocation personnalisée d’autonomie et récupération des indus Le versement de l’allocation est suspendu dans les cas suivants : • à compter du 1er jour d’absence de l’établissement lorsqu’il s’agit d’une absence pour convenances personnelles; • à compter du 31ème jour d’hospitalisation, le versement est repris à compter du 1er jour mois au cours duquel le séjour prend fin; • à l’issue des contrôles d’effectivité de l’aide prévus à l’article L 232-16 du code de l’action sociale de des familles : - lorsque le bénéficiaire n’a pas adressé la déclaration du ou des salariés ou du service à domicile qu’il emploie; - si le bénéficiaire n’acquitte pas sa participation; - sur rapport de l’équipe médico-sociale soit en cas de non-respect du plan d’aide, soit si le service rendu présente un risque pour la santé, la sécurité ou le bien être de son bénéficiaire ; - si le bénéficiaire ne produit pas dans le délai d’un mois les justificatifs de dépenses correspondant au montant de l’APA qu’il a perçu et de sa participation financière. Dans ces quatre cas, le Président du Conseil départemental met en demeure le bénéficiaire, par lettre recommandée avec avis de réception, de remédier aux carences constatées. Si le bénéficiaire n’a pas fait le nécessaire dans le délai d’un mois, l’allocation est suspendue avec effet au 1er jour du mois suivant la date mentionnée sur l’accusé de réception. art L 232-23 du CASF art R 232-32 du CASF art L 232-7, L 232-16 et R 232-16 du CASF
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