Réglement départemental d'Aide Sociale

AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES / 37 doit être effectuée auprès du Président du Département le plus tôt possible. En cas d’hospitalisation programmée, la demande doit être faite dès que la date est connue, et au minimum un mois avant celle-ci. Dans le cas où le bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie est hébergé dans une résidence autonomie, en petite unité de vie ou au domicile d’un accueillant familial, il est considéré comme résidant à domicile. Résidence autonomie Un tarif dépendance est déterminé pour tenir compte des interventions du personnel de l’établissement. Le plan d’aide peut compléter les prestations financées par le tarif dépendance, par des interventions extérieures ou des frais autres que de personnel à l’exclusion de ceux liés aux frais d’hygiène déjà inclus dans le tarif dépendance. Accueil familial L’allocation personnalisée d’autonomie intègre la partie de la rémunération de la famille d’accueil consacrée à la dépendance de la personne âgée en fonction des indications figurant ci-après, tenant compte de ses revenus et de sa dépendance. GIR 1 entre 5 et 6,5 MG GIR 2 entre 4 et 5,5 MG GIR 3 entre 3 et 4,5 MG GIR 4 entre 2 et 3,5 MG Le plan d’aide peut envisager d’autres dépenses en dehors de frais de personnel et y compris ceux liés à l’incontinence. 60 755 Montant de l’allocation personnalisée d’autonomie Dans tous les cas l’allocation personnalisée d’autonomie n’est pas mise en paiement lorsque son montant mensuel après déduction de la participation du bénéficiaire est inférieur ou égal à trois fois la valeur brute du salaire horaire minimum de croissance (SMIC).

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