AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES / 35 Dans les cas de perte d’autonomie les plus importants, c’est à dire pour les bénéficiaires relevant des GIR 1 ou 2 ainsi que pour les personnes nécessitant une surveillance régulière, soit en raison d’un entourage familial ou social insuffisant soit du fait de la détérioration de leur état physique ou intellectuel, l’équipe médicosociale recommande l’intervention d’un service prestataire d’aide à domicile. En fonction de la situation et des besoins du bénéficiaire, la personne âgée a la possibilité d’employer directement un salarié de son choix qui ne peut cependant pas être son conjoint, son concubin ou la personne qui a conclu un PACS avec elle. Il peut également faire appel à un service agréé qui dans le cadre de son activité mandataire l’aidera à recruter l’intervenant à domicile et se chargera des démarches administratives liées à l’emploi et à l’encadrement du salarié. Hors le recours à un service prestataire, la personne âgée est employeur et à ce titre doit faire face aux différentes obligations qui y sont rattachées. C’est notamment le cas lorsque le salarié s’absente et qu’il convient de le remplacer ou qu’il faille engager une procédure de licenciement qui nécessitera le règlement d’indemnités. En dehors de l’aide à domicile, le plan d’aide peut prévoir : • un portage de repas (nécessité d’une convention entre l’organisme chargé du portage et le Conseil départemental); • des frais d’accueil temporaire (sans pouvoir dépasser trois mois consécutif ou non dans l’année) et des frais d’accueil de jour dans les établissements autorisés à cet effet. Que ce soit pour l’accueil de jour ou l’hébergement temporaire, le tarif dépendance retenu est celui arrêté par le Président du Conseil départemental pour chaque établissement, qu’il soit autonome ou rattaché à un EHPAD. Le plan d’aide de l’APA à domicile intègre ce tarif en fonction du groupe de dépendance du bénéficiaire (GIR 1-2 ou 3-4) sur la base d’un nombre de jour déterminé annuellement et d’un établissement nominativement désigné. Les frais sont réglés par le Département, à posteriori, directement à l’établissement sur présentation de factures, ce dernier étant chargé de récupérer les participations auprès des usagers. • des frais de téléalarme ; art R 232-12 du CASF Délibération n° 815 du 23.06.2011
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