Réglement départemental d'Aide Sociale

AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES / 33 Seules les personnes classées en groupe (GIR) 1, 2, 3, et 4 peuvent prétendre à l’allocation personnalisée d’autonomie, sous réserve que les autres conditions soient remplies. Le besoin d’aide des personnes relevant des groupes 5,6 peut être satisfait, uniquement pour les personnes à domicile, par l’attribution d’une prestation d’aide ménagère financée, selon leur niveau de ressources, soit par l’aide sociale départementale, soit par leur caisse de retraite. Un compte rendu de visite, comportant des conseils, est alors adressé à la personne âgée. Pour ces personnes, le dossier d’aide sociale constitué pour l’étude de cet avantage est transmis directement aux caisses de retraite concernées afin d’éviter au postulant l’établissement d’un nouveau dossier, si elles ne relèvent pas d’une prise en charge par l’aide sociale départementale. 60 753 Equipe médico-sociale L’équipe médico-sociale chargée d’évaluer le besoin d’aide de la personne âgée est constituée de la manière suivante : • un médecin gériatre ou un(e) infirmier(ère) (évaluateur APA), • un travailleur social ou à défaut un(e) infirmier(ère) (évaluateur APA également), • un conseiller départemental, • un(e) responsable autonomie ou un(e) délégué(e) territorial(e) autonomie, • un médecin de la Direction de l’Autonomie le cas échéant. Une équipe médico-sociale est mise en place auprès de chaque délégation territoriale pour l’étude des demandes relevant de leur secteur géographique respectif. Ces équipes sont coordonnées par les médecins de la Direction de l’Autonomie. Elles se réunissent deux fois par mois. Art. R. 232-7 du CASF

RkJQdWJsaXNoZXIy NzI2MjA=