AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES / 25 60 635 Contrôle d’effectivité Les services départementaux peuvent s’assurer à tout moment et en particulier lors de la révision des droits, de l’utilisation de l’allocation d’hébergement conformément à son objet, sur place ou sur pièces. Sur simple requête de ceux-ci, le bénéficiaire est tenu de produire les factures acquittées de ses frais de séjour pendant les périodes de perception de l’allocation. En cas de refus ou de carence de production de ces pièces, le versement de l’allocation est suspendu et les sommes versées sans justificatif récupérées en tant qu’indues. 60 636 Répétition de l’indu Les allocations payées à tort, en particulier pour des frais de séjour non justifiés, pour des périodes d’absence ou en raison de versement après décès, donnent lieu à remboursement parce qu’ayant été indûment perçues. La répétition de l’indu est opérée par le payeur départemental à l’encontre du bénéficiaire, de ses héritiers ou ayants droit, sans préjudice des poursuites prévues à l’article 40.7. 60 637 Recours en récupération et hypothèque Les recours en récupération sont exercés par le département : • contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune (article 40-1 du présent règlement) ; • contre le donataire (se reporter à l’article 40-2 du présent règlement) ; • contre la succession du bénéficiaire. L’action est menée à compter du premier euro puisqu’il n’y a pas de seuil de récupération et à concurrence de la créance départementale. Afin de garantir ces créances, les immeubles d’une valeur supérieure ou égale à 1 500 € appartenant aux bénéficiaires de l’aide sociale, sont grevés d’une hypothèque légale dont l’inscription est requise par le Président du Conseil départemental.
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