AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES / 24 âgées hébergées dans un EHPAD de CharenteMaritime, non habilité à l’aide sociale départementale ou privé lucratif partiellement habilité, fixé par arrêté du Président du Conseil départemental. 60 632 Conditions d’admission à l’aide sociale Les conditions d’attribution du droit à l’aide sociale sont appréciées de la même façon que pour les personnes accueillies en établissement habilité. Leurs ressources, augmentées de l’aide que peuvent apporter les débiteurs d’aliments et diminuées du droit à l’argent de poche, sont à comparer au tarif afférent à l’hébergement, applicable aux personnes âgées hébergées dans un EHPAD de Charente-Maritime, non habilité à l’aide sociale départementale ou privé lucratif partiellement habilité, fixé par arrêté du Président du Conseil départemental, ou au tarif de l’établissement proprement dit s’il est inférieur. La contribution des débiteurs d’aliments est versée par ceux-ci directement au bénéficiaire. 60 633 Attribution et versement de l’aide sociale L’aide sociale est attribuée au bénéficiaire pour une durée de deux ans sous forme d’une allocation en espèces qui, ajoutée à ses ressources, lui permet d’acquitter les frais de séjour tels qu’évalués à l’article 60-632. Le premier versement intervient le mois qui suit celui de la décision d’attribution et comprend le rappel des sommes dues à compter de la date d’effet de la décision. 60 634 Réduction en cas d’absence Le bénéficiaire doit signaler toute absence supérieure à 72 heures en vue de la réduction de son allocation. Celle-ci est réduite dans les mêmes conditions que les factures des frais de séjour en établissement habilité telles que stipulées par l’article 60-535.
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