AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES / 22 réglée directement à l’établissement sur présentation de facture. La participation du bénéficiaire est égale au solde de ses ressources après déduction, au minimum, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Elle est encaissée directement et conservée par l’établissement. Si le solde est inexistant, aucune participation ne lui sera demandée. Les ressources du postulant comprennent ses revenus propres augmentés le cas échéant de la contribution des débiteurs d’aliments. Si la personne âgée réside habituellement en famille d’accueil, sa participation sera équivalente à l’indemnité journalière d’entretien prévue au contrat. 60 624 Procédure d’urgence Elle doit rester exceptionnelle. En cas d’urgence attestée, la demande constituée d’une demande motivée, de la déclaration de ressources ou de l’avis d’imposition ainsi que d’un certificat médical, est transmise à la Délégation Territoriale d’Action Sociale concernée. 60 625 Instruction de la demande Elle est déposée au Centre Communal ou Intercommunal d’Action Sociale, ou, à défaut, à la mairie, qui collationne les pièces et les transmet dans le délai de un mois à la Délégation Territoriale d’Action Sociale concernée. 60 626 Décision Elle est prise par le Président du Conseil départemental. Elle prend effet à compter du jour d’entrée dans l’établissement si la demande a été déposée dans les deux mois, voire quatre mois qui suivent ce jour, sur dérogation du Président du Conseil départemental. art R 131-2 du CASF Délib n° 832 du 07.12.2004
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