AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES / 20 60 615 Instruction de la demande La demande d’aide sociale doit être déposée au centre communal ou intercommunal d’action sociale, ou, à défaut à la mairie du lieu de résidence du postulant qui la transmet, pour avis, au maire de la commune où résidait antérieurement le postulant, accompagnée des pièces justificatives (se reporter à l’annexe n° 4). Après avis du conseil d’administration du centre communal ou intercommunal d’action sociale et signature du maire, elle est transmise à la délégation territoriale concernée dans le délai d’un mois. 60 616 Décision La décision est prise par le Président du Conseil départemental. 60 617 Obligation alimentaire Elle est mise en œuvre dans les conditions de l’article 30-6 du présent règlement, sauf pour les personnes âgées antérieurement accueillies dans un établissement pour personnes handicapées. 60 618 Recours en récupération et hypothèque Des recours en récupération sont exercés par le département : • contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune (article 40-1 du présent règlement) ; • contre le donataire (se reporter à l’article 40-2 du présent règlement) ; • contre la succession du bénéficiaire. • contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide sociale à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans. L’action est menée à compter du premier euro puisqu’il n’y a pas de seuil de récupération et à concurrence de la créance départementale. Afin de garantir ces créances, les immeubles d’une valeur supérieure ou égale à 1 500 € appartenant aux bénéficiaires de l’aide sociale, sont grevés d’une hypothèque légale dont l’inscription est requise par le Président du Conseil départemental.
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