AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES / 19 Le loyer est à la charge du résident qui le règle avec ses propres ressources augmentées le cas échéant de l’allocation de logement ou de l’aide personnalisée au logement. L’ensemble des ressources est pris en compte y compris les revenus mobiliers (déclarés ou non aux services fiscaux) et immobiliers, à l’exclusion de la retraite des combattants et des pensions attachées aux distinctions honorifiques. La personne âgée conserve une somme équivalente au montant des prestations minimales de vieillesse, augmentée de l’argent de poche légal pour régler le loyer, déduction faite de l’aide au logement, les repas et les dépenses non comprises dans le prix de journée et relatives aux services collectifs. Compte-tenu du montant de ces charges, le Président du Conseil départemental pourra majorer la somme laissée à disposition de la personne âgée de façon à ce que le montant de l’argent de poche ne soit pas inférieur au seuil minimum légal. Une allocation complémentaire pourra être versée par le Conseil départemental au résident qui ne peut faire face à l’ensemble des frais laissés à sa charge, soit le loyer résiduel, les repas et les dépenses non comprises dans le prix de journée et relatives aux services collectifs. Le montant de cette allocation sera fixé par le Président du Conseil départemental. 60 614 Procédure d’urgence Comme pour tous les hébergements, l’admission d’urgence doit revêtir un caractère exceptionnel, eu égard à l’importance des sommes qu’une telle décision engage. Elle est prononcée par le maire de la commune de résidence habituelle du postulant avant son entrée en établissement, en utilisant l’imprimé type figurant à l'annexe n°10. art R 231-6 du CASF délibération n° 810 du 3.03.2006 délibération n° 829 du 19.12.03
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