AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES / 17 La décision prend effet au jour de la demande ou au premier jour de la quinzaine suivant la date à laquelle elle a été présentée, à condition que le centre communal ou intercommunal d’action sociale ait transmis le dossier au département, dans le délai d’un mois suivant son dépôt. Cependant, la décision d’attribution de l’aide sociale peut prendre effet à compter du jour d’entrée dans l’établissement si la demande a été déposée dans les deux mois qui suivent ce jour. Ce délai peut être prolongé une fois, dans la limite de deux mois par le Président du Conseil départemental. Le jour d’entrée mentionné supra s’entend du jour où le pensionnaire payant, faute de ressources suffisantes, n’est plus en mesure de s’acquitter de ses frais de séjour. 60 57 Obligation alimentaire Elle est mise en œuvre dans les conditions de l’article 30-6 du présent règlement sauf pour les personnes âgées antérieurement accueillies dans un établissement pour personnes handicapées. 60 58 Recours en récupération et hypothèque Des recours en récupération sont exercés par le département : • contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune (article 40-1 du présent règlement) • contre le donataire (article 40-2 du présent règlement) • contre la succession du bénéficiaire • contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide sociale à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans. L’action est menée à compter du 1er euro, puisqu’il n’y a pas de seuil de récupération, et à concurrence de la créance départementale. Afin de garantir ses créances, les immeubles appartenant aux bénéficiaires de l’aide sociale d’une valeur supérieure ou égale à 1 500 € sont grevés d’une hypothèque légale dont l’inscription est requise par le Président du Conseil départemental. art L 344-5.1 du CASF Délib n°820 du 13/10/2005 art L 131-4 du CASF art R 131-2 du CASF
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