AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES / 16 relevant des GIR 5 et 6 n’acquittent pas le tarif dépendance pendant les 30 premiers jours d’hospitalisation. 60 54 Procédure d’urgence Elle est possible et est prononcée par le maire de la commune de résidence habituelle du postulant avant son entrée en établissement au moyen du formulaire type figurant à l'annexe n° 10. Néanmoins, compte tenu des implications budgétaires qu’elle génère, il convient qu’elle demeure très exceptionnelle. Le dossier d'aide sociale doit être ensuite transmis dans le délai d'un mois à la délégation territoriale dont dépend la commune de résidence habituelle du demandeur avant l'entrée en établissement (article 30.3 du présent règlement). 60 55 Instruction de la demande La demande d’aide sociale, accompagnée des pièces justificatives (annexe n° 4) est déposée par le requérant ou son représentant légal (signature obligatoire des documents par les intéressés) au centre communal ou intercommunal d’action sociale de la commune de résidence de l’intéressé, qui le transmet, pour avis, au maire de la commune où résidait antérieurement et habituellement le postulant. Après avis du conseil d’administration du centre communal ou intercommunal d’action sociale et visa du maire, le dossier est transmis dans le délai d’un mois à la délégation territoriale. La personne âgée doit communiquer le nom et l’adresse de l’ensemble des membres de sa famille tenus à l’obligation alimentaire. Le centre communal ou intercommunal d’action sociale doit contacter les débiteurs d’aliments afin que ces derniers renseignent l’imprimé d’obligation alimentaire et indiquent l’aide qu’ils peuvent allouer au postulant. 60 56 Décision Le Président du Conseil départemental se prononce sur la demande et sur l’éventuelle participation globale des obligés alimentaires.
RkJQdWJsaXNoZXIy NzI2MjA=