AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES / 15 60 534 Perception des ressources Deux modalités sont possibles : • le pensionnaire s’acquitte lui-même de sa participation auprès du comptable de l’établissement, • le comptable de l’établissement public ou le responsable de l’établissement privé perçoit les revenus de la personne âgée. (se reporter à l’article 50-4 du présent règlement). Lorsque la personne hébergée au titre de l’aide sociale doit s’acquitter de dépenses particulières, le prélèvement du montant en cause sur les ressources à reverser au Département doit être autorisé par le Président du Conseil départemental, sauf s’il s’agit de dépenses qui sont mises par la loi à la charge du bénéficiaire, et sont exclusives de tout choix de gestion : • d’impôts et taxes liés aux revenus ou au patrimoine, • des indemnités légales dues aux tuteurs et curateurs. 60 535 Absences Les personnes, bénéficiaires ou non de l’aide sociale, qui s’absentent temporairement, de façon occasionnelle ou périodique de l’établissement où elles sont accueillies peuvent être dispensées d’acquitter la totalité de leurs frais d’hébergement selon les règles ci-après adoptées. 1) Absences pour convenances personnelles : • le tarif hébergement est dû en totalité pendant les premières 72 heures d’absence. Ensuite, il est diminué d’une somme équivalente au montant du forfait hospitalier issu de l’article 4 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983. En contrepartie, pour les personnes bénéficiaires de l’aide sociale, les ressources correspondant à cette période donnent lieu à reversement au département. Au-delà de 35 jours, le pensionnaire bénéficiaire de l’aide sociale doit régler le tarif hébergement s’il veut que sa place lui soit réservée, l’aide sociale n’intervenant plus. • le tarif dépendance cesse d’être dû dès le premier jour d’absence. 2) Absences pour hospitalisation : • le tarif hébergement est dû en totalité pendant les premières 72 heures d’absence. Ensuite, il est diminué d’une somme équivalente au montant du forfait hospitalier issu de l’article 4 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983. Au-delà de 30 jours, le pensionnaire bénéficiaire de l’aide sociale doit régler le tarif hébergement s’il veut que sa place lui soit réservée, l’aide sociale n’intervenant plus. • le tarif dépendance est dû pour la partie A.P.A. (déduction faite de la participation du résident) pendant les 30 premiers jours d’hospitalisation. Les résidents non bénéficiaires de l’A.P.A. et art L 314-10 R 314-204 du CASF
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