AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES / 12 2) Les établissements hébergeant des personnes âgées ne bénéficiant pas d’un forfait soins. Il s’agit : • des résidences autonomie • de petites maisons de retraite qui accueillent des personnes peu dépendantes. Dans ce cas l’établissement est assimilé à un domicile sauf pour la détermination du domicile de secours (se référer à l’article 20.1 du présent règlement). Il n’est pas tenu de signer une convention. Peuvent être accueillies dans ces deux types de structures, au titre de l’aide sociale ou non, des personnes âgées de 60 ans ou plus ne disposant pas d’une autonomie suffisante pour demeurer à domicile. Entre 60 et 65 ans l’aide sociale n’est accordée qu’à la condition que le postulant soit reconnu inapte au travail. Dans tous les cas, pour qu’il soit fait appel à l’aide sociale départementale, l’établissement doit être habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale par le Président du Conseil départemental qui fixe alors le prix de journée hébergement. Une possibilité de prise en charge par l’aide sociale existe également si le pensionnaire a séjourné au moins cinq ans à titre payant dans un établissement non conventionné, à condition que la charge ne soit pas supérieure à celle qu’aurait occasionnée le placement dans un établissement habilité, fournissant des prestations analogues. Dans cette hypothèse, il sera fait référence au tarif afférent à l’hébergement, applicable aux personnes âgées hébergées dans un EHPAD de CharenteMaritime, non habilité à l’aide sociale départementale ou privé lucratif partiellement habilité, fixé par arrêté du Président du Conseil départemental. Toutefois, le Président du Conseil départemental pourra prononcer des dérogations, sur demande du responsable de l’établissement, en faveur des personnes ayant réglé elles-mêmes leurs frais d’hébergement pendant trois ans, dès lors que le prix de journée proposé par la structure n’excède pas le tarif afférent à l’hébergement, applicable aux personnes âgées hébergées dans un EHPAD de CharenteMaritime, non habilité à l’aide sociale départementale ou art L 231-5 du CASF art L 231-4 du CASF art L 113-1 du CASF délibération n° 804 du 19.12.2019 délibération n° 829 du 19 décembre 2003
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