AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES / 11 60 48 Recours en récupération et hypothèque Les recours en récupération sont exercés par le département, • contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune (cf. article 40-1 du présent règlement); • contre le donataire (dans les conditions de l’article 40-2 du présent règlement); • contre la succession du bénéficiaire, pour cet avantage d'aide sociale, il n’y a pas de seuil à l’actif net de succession, l’action est menée à compter du premier euro et à concurrence de la créance départementale. • contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide sociale à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans. Afin de garantir ces créances, les immeubles appartenant aux bénéficiaires de l’aide sociale d’une valeur supérieure ou égale à 1 500 e sont grevés d’une hypothèque légale dont l’inscription est requise par le Président du Conseil départemental. 60-5 Hébergement en établissement pour personnes âgées 60 51 Définition Depuis la mise en œuvre de la réforme de la tarification, les établissements hébergeant des personnes âgées sont classés en deux catégories : 1) Les EHPAD ou établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes bénéficiant d’un forfait soins pris en charge par l’assurance maladie. Il s’agit principalement : • des unités de soins de longue durée; • des maisons de retraite avec ou sans cure médicale; art L 312-1, L 342-1 et L 314-9 du CASF art R 132-13 et R 132-14 du CASF
RkJQdWJsaXNoZXIy NzI2MjA=