AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES / 7 Cette commission est systématiquement consultée dans le cadre des procédures d’agrément, de modification des agréments ou de retrait. La décision d’agrément ou de retrait appartient au Président du Conseil départemental. Le nombre de personnes âgées accueillies ne peut dépasser trois. Chaque personne âgée ou son représentant légal passe un contrat écrit (voir annexe n°17) liant la personne hébergée à celle qui l’accueille. Le contrôle des familles d’accueil et le suivi social et médico-social des personnes accueillies sont assurés par un agent départemental intervenant sur un secteur correspondant au cadre géographique des délégations territoriales. Le placement familial d’une personne âgée chez un particulier dans le cadre de l’aide sociale peut ouvrir droit au versement d’une allocation. L’agrément délivré par le Président du Conseil départemental après enquête sociale vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale. 60 42 Conditions relatives à la résidence et à la nationalité Pour pouvoir prétendre à cet avantage, il faut résider en France et être français ou détenir un titre de séjour régulier pour les personnes de nationalité étrangère. 60 43 Conditions relatives aux ressources Pour pouvoir bénéficier de l’allocation de placement familial, il faut justifier de ressources insuffisantes pour régler les frais de séjour tout en conservant un minimum de 10 % desdites ressources ou le minimum garanti "d’argent de poche" (1/100ème du montant annuel des prestations minimales de vieillesse). 60 44 Procédure d’urgence Dans la mesure où l’accueilli et l’accueillant doivent signer un contrat qui détermine les conditions de l’accueil et la rémunération de l’hébergeant, tractation qui nécessite la recherche de la famille d’accueil et son art. R 231-4 du CASF
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