AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES / 5 60 33 Conditions relatives aux ressources Les ressources du postulant doivent être égales ou inférieures au plafond d’octroi de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation aux adultes handicapés au plus avantageux des deux plafonds au moment de la demande (plafond pour l’aide ménagère). 60 34 Procédure d’urgence Elle est de la compétence du maire de la commune de résidence habituelle du postulant qui s’assure du bienfondé de la demande et vérifie que les conditions sont remplies. Le dossier d’aide sociale doit être transmis, pour examen, à la délégation territoriale concernée dans le délai d’un mois, assorti des justificatifs (liste à l'annexe n° 4). Il utilise l’imprimé type figurant à l'annexe n° 10. 60 35 Instruction de la demande Le dossier d’aide sociale est déposé au centre communal ou intercomunal d’action sociale, ou à défaut, à la mairie du lieu de résidence du postulant qui le transmet, pour avis, au maire de la commune où résidait antérieurement l’intéressé s’il n’habite pas la commune depuis trois mois. Le tarif de remboursement des repas est fixé par arrêté du Président du Conseil départemental. 60 36 Décision La décision appartient au Président du Conseil départemental qui fixe annuellement, par arrêté, la part réglée par le département. Le bénéficiaire doit s’acquitter d’une participation égale à la différence entre le prix du repas et la contribution du département. Le département règle sa part au fournisseur, la participation de l’usager étant récupérée directement auprès du bénéficiaire par le service prestataire. La décision prend effet au jour de la demande ou au premier jour de la quinzaine suivant la date à laquelle elle a été présentée, à condition que le centre communal d’action sociale ait transmis le dossier au département art R 231-3 du CASF art R 131 2 Du CASF délibération n° 812 du 06.07.07
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