DISPOSITIONS FINANCIERES / 6 prise en charge au titre de l'aide sociale valide au cours de la période considérée. Ces états récapitulatifs doivent permettre d'identifier individuellement les bénéficiaires et indiquer pour chacun le montant facturé et le détail du calcul (prix unitaire, quantités, périodes concernées). Ces factures établies en deux exemplaires doivent comporter l'identité et l'adresse précises du créancier, ses coordonnées bancaires, la désignation de la collectivité débitrice, la somme totale nette à payer en toutes lettres, la date de transmission et la signature du créancier. En vertu de la règle de comptabilité publique de paiement du service fait, aucune dépense ne peut être réglée d'avance, sauf exception légale. Par ailleurs, lorsqu'un même fournisseur réclame le paiement de prestations de nature différente, il doit établir un état de frais distinct pour chaque type de prestation. Des formulaires de facturation normalisés sont fournis gratuitement par les services départementaux. Dans les autres cas, il n'existe pas de forme obligatoire des documents de facturation dès lors qu'ils contiennent toutes les informations exigées. En cas de transfert d’une personne âgée ou handicapée, hébergée au titre de l’aide sociale, d’un établissement vers un autre, ou d’une absence supérieure à 24 heures, constatée en cours de journée, le prix de journée est facturé au Département par la structure qui a assuré la nuit suivante, dans une journée calendaire. 50 32 Paiement par dotation globale Les arrêtés d'habilitation à l'aide sociale ou les conventions de fonctionnement passées entre le département et les prestataires de service au titre de l'aide sociale peuvent prévoir un financement par dotation globale. L'acte officiel, arrêté ou convention, fixant le budget global du service concerné fixe aussi la dotation globale annuelle à la charge du département et ses modalités de règlement. Le paiement est donc effectué sur l’initiative Décret 83-16 du 13.01.83 modifié annexe C Délibération n° 801 du 29.03.2013
RkJQdWJsaXNoZXIy NzI2MjA=