DISPOSITIONS FINANCIERES / 1 50 - DISPOSITIONS FINANCIERES 50-1 Principe de compétence financière Le département supporte les dépenses et perçoit, s'il y a lieu les recettes relatives aux bénéficiaires ayant leur domicile de secours en Charente-Maritime. 50 11 Cas des bénéficiaires résidant hors département Des bénéficiaires résidant hors du département de la Charente-Maritime peuvent dans certains cas conserver leur domicile de secours dans celui-ci (article 20.11 du présent règlement). Les dépenses et recettes les concernant sont en principe liquidées par le département de la Charente Maritime. Elles peuvent aussi, après accord écrit avec le département d'accueil, être exécutées par celui-ci puis remboursées sur état justificatif par le département de la Charente-Maritime (article 6413 de la nomenclature comptable). 50 12 Cas des bénéficiaires d'autres départements résidant en CharenteMaritime Dans ce cas, inverse du précédent, c'est le département d'origine qui, en principe, exécute directement les opérations de dépense ou recette les concernant. A la demande du département de domicile de secours, et après accord écrit, le département de la CharenteMaritime peut faire l'avance des frais et se faire rembourser ensuite (article 7373 de la nomenclature comptable).
RkJQdWJsaXNoZXIy NzI2MjA=