CONSEQUENCES DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE /5 Pour certains avantages, et sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, l’action se prescrit par deux ans (APA, ACTP, PCH). Pour les autres prestations, cette action se prescrit par 5 ans, selon les délais de droit commun. 40-7 Mesure d’accompagnement social personnalisé Lorsqu’une prestation d’aide sociale risque de ne pas être utilisée au mieux des besoins et des intérêts de son bénéficiaire, ou détournée de son objet, il peut être demandé une mesure d’accompagnement social personnalisé. Cette mesure, conçue en vue d’une mesure de protection et non de contrainte, prend la forme d’un contrat conclu entre l’intéressé et le département et repose sur des engagements réciproques. Les établissements et services sociaux et médicosociaux ainsi que les centres communaux d’action sociale sont tenus de faire connaître les situations justiciables d’une telle mesure au service départemental d’aide sociale (délégations territoriales) qui se chargera d’engager la procédure. 40-8 Sanctions pénales Des sanctions pénales sont applicables en cas de violation du secret professionnel par toute personne appelée à intervenir à titre professionnel ou bénévole dans l’instruction et l’attribution de prestations d’aide sociale. De même des sanctions sont prévues en cas de fraude, de déclarations fausses ou incomplètes, d’omissions volontaires de la part des demandeurs, des membres de leur foyer et des membres de leur famille tenus à l’obligation alimentaire qui s’exposent ainsi aux peines prévues aux articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal. art. L 135-1 Du CASF APA : art. L 232-25 du CASF ACTP : anc. art. L 245-7 du CASF PCH : art. L 245-8 et R 245-72 du CASF art. 2224 du Code civil art L 271-1 du CASF
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