3 30 PROCEDURE D’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE. 30-1 Constitution du dossier 1 30-2 Instruction de la demande 2 30-3 Admission d’urgence 2 30-4 Décision 3 30-41 Révision des décisions 3 30-5 Participation des bénéficiaires 4 30-6 Obligation alimentaire 4 30-7 Voies de recours 6 40 CONSEQUENCES DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE. 40-1 Recours contre bénéficiaire revenu à meilleure fortune. 1 40-2 Recours contre les donataires. 1 40-3 40-4 Recours sur succession. Recours sur bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie. 3 3 40-5 Inscription hypothécaire. 4 40-6 Répétition de l’indu. 4 40-7 Mesure d’accompagnement social personnalisé. 5 40-8 Sanctions pénales. 5
RkJQdWJsaXNoZXIy NzI2MjA=