PROCEDURE D’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE / 9 formée après le RAPO, elle ne suspend pas le délai de recours contentieux. • Le RAPO : ce recours administratif est obligatoire préalablement à tout recours contentieux, dans les deux mois à compter de la notification de la décision. Ce recours s’effectue auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées. Les voies contentieuses: Les recours contentieux relèvent, soit des juridictions judiciaires, soit des juridictions administratives précitées, selon les prestations ou orientations accordées : Les recours portés devant les juridictions judiciaires : Les recours formés devant le Pôle social du Tribunal judiciaire concernent les décisions : • d’orientation et celles relatives à l’insertion scolaire ou professionnelle et médico-sociale prises à l’égard d’un enfant ou d’un adolescent en situation de handicap ; • désignant des établissements et services d’accueil pour personnes en situation de handicap (adultes, adolescents et enfants) sauf les ESAT, CRP, CPO ; • appréciant si les conditions d’attribution de prestations aux personnes en situation de handicap, quel que soit leur âge, sont remplies (prestation de compensation, AEEH, AAH, ACTP …) ; • statuant sur une demande de carte mobilité inclusion mention « invalidité » ou « priorité ». Ce recours, ouvert à toute personne et à tout organisme intéressé, n’a pas d’effet suspensif, sauf lorsqu’il est intenté par la personne en situation de handicap ou son représentant légal à l’encontre des décisions d’orientation vers un établissement ou un service. En cas de désaccord avec le jugement rendu, un appel peut être interjeté devant la Cour d’Appel spécialement désignée. Dans les deux mois suivant l’arrêt de cette dernière, un pourvoi en cassation peut être formé. art. L 241-9 du CASF
RkJQdWJsaXNoZXIy NzI2MjA=