PROCEDURE D’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE / 8 Le ministère d’avocat est facultatif devant le Tribunal administratif. Ce recours n’est pas suspensif. La décision attaquée reste donc valable et peut s’appliquer tant qu’elle n’a pas été réformée. Le Tribunal administratif statue en premier et dernier ressort. Un pourvoi peut ensuite être formé devant le Conseil d’Etat. Procédure devant les juridictions judiciaires : Le recours devant le Tribunal judiciaire s’effectue par requête déposée au greffe ou transmise par courrier recommandée avec accusé de réception auprès du Pôle social du Tribunal judiciaire spécialement désigné. Il s’agit, selon le domicile du demandeur, du Tribunal judiciaire de La Rochelle ou de Saintes. L’assistance d’un avocat est possible mais non obligatoire. Ce recours n’est pas suspensif. La décision contestée reste donc valable et peut s’appliquer tant qu’elle n’a pas été réformée. Un appel peut être interjeté devant la Cour d’Appel de Poitiers. La décision d’appel est ensuite susceptible d’un pourvoi devant la Cour de Cassation. Les recours formés à l’encontre d’une décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) : Les voies gracieuses: • La procédure de conciliation peut être demandée par la personne en situation de handicap concernée par la décision contestée, ou par son représentant légal. La conciliation, facultative, ne remet pas en cause le droit de former un RAPO. Sollicitée en premier lieu, la conciliation suspend le délai légal de deux mois pour former ce recours gracieux, ce qui signifie qu’à l’issue de la conciliation, le délai de recours reprend là où il s’était arrêté. En revanche, dans le cas où la conciliation est Loi n°2016-1547 du 18.11.2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle
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