PROCEDURE D’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE / 7 Le recours contentieux : La décision statuant sur le recours gracieux peut être contestée dans un délai de deux mois : • Soit à compter de la réception de la décision de recours administratif ; • Soit, à défaut d’une décision expresse, à compter de l’expiration du délai de deux mois à partir de la date de réception du recours administratif préalablement formé (cette date étant précisée dans l’accusé de réception susmentionné). Répartition des litiges entre les juridictions administratives et judiciaires : Les contentieux relatifs à l’aide sociale aux personnes âgées, y compris l’APA, et aux personnes en situation de handicap, relèvent du Tribunal administratif, à l’exception: - des décisions portant sur les récupérations de l’aide sociale ; - des décisions concernant le versement de la prestation de compensation du handicap ou de l’allocation compensatrice pour tierce personne ; - des litiges en lien avec l’obligation alimentaire qui relèvent de la compétence du Pôle social du Tribunal Judiciaire spécialement désigné. Procédure devant les juridictions administratives : A la suite d’une décision d’aide sociale prise par le Président du Conseil départemental de la CharenteMaritime, tout recours porté devant la juridiction administrative relève de la compétence territoriale du Tribunal administratif de Poitiers. Le recours contentieux doit être transmis en recommandé ou par télérecours. Lorsque le recours contentieux porte sur l’appréciation du degré de dépendance (allocation personnalisée d’autonomie), la juridiction administrative recueille l’avis d’un médecin titulaire d’un diplôme universitaire de gériatrie ou d’une capacité en gérontologie et gériatrie, choisi par son président sur une liste établie par le conseil départemental de l’ordre des médecins. art L 232-20 du CASF art. L 134-3 du CASF
RkJQdWJsaXNoZXIy NzI2MjA=