PROCEDURE D’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE / 6 • les ascendants et descendants en ligne directe, y compris les petits- enfants, • les beaux-parents, • les gendres et les belles-filles. 30- 7 Voies de recours Les recours formés à l’encontre des décisions d’aide sociale : Le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) : Un recours administratif peut être effectué dans un délai de deux mois après la notification de toute décision d’aide sociale. Il est formé par lettre simple sur papier libre, assorti des justificatifs nécessaires et adressé au Président du Conseil départemental, qui en accuse réception. Il s’agit d’un recours préalable obligatoire avant tout recours contentieux. Le RAPO peut être formulé par : • le demandeur ou son représentant légal (tutelle) ; • les débiteurs d’aliments (pour les formes d’aides pour lesquelles est requise l’obligation alimentaire) ; • l’établissement ou le service qui fournit les prestations ; • le Maire ; • le Président du Conseil départemental ; • le représentant de l’Etat dans le département ; • les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole intéressés ; • tout habitant ou contribuable de la commune ou du département ayant un intérêt direct à la réformation de la décision. L’auteur du recours a la possibilité d’être entendu et accompagné s’il le souhaite. Il peut être assisté ou représenté par le délégué d’une association régulièrement constituée depuis au moins cinq ans pour œuvrer dans les domaines des droits économiques et sociaux des usagers ainsi que ceux de l’insertion ou de la lutte contre l’exclusion et la pauvreté. Lorsque le litige porte sur l’appréciation du degré de perte d’autonomie, l’avis d’un médecin du département est recueilli. Le Président du Conseil départemental dispose d’un délai de deux mois pour statuer sur le recours administratif, l’absence de réponse dans ce délai valant rejet. art. L 134-2 du CASF
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