PROCEDURE D’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE / 4 Il est procédé à cette révision dans les formes prévues pour l’admission à l’aide sociale. Elles peuvent également intervenir périodiquement à échéance de l’avantage en cours, ce qui nécessite l’établissement d’un nouveau dossier d’aide sociale comprenant les justificatifs récents de la situation. 30-5 Participation des bénéficiaires En cas d’admission à l’aide sociale, une participation aux frais peut être demandée au bénéficiaire. Elle est fixée par le Président du Conseil départemental. En principe, le Département fait tiers payant et règle au fournisseur ou au prestataire de service la totalité des frais et encaisse par ailleurs la contribution du bénéficiaire. Font exception à cette règle : • l’aide ménagère; • la prise en charge de repas en foyer-restaurant, ou le service de portage de repas à domicile; • l’allocation personnalisée d’autonomie ; • la prise en charge des frais d’hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes en situation de handicap dans le cadre du désintéressement partiel. Pour les modalités de recouvrement de la participation des bénéficiaires hébergés, il convient de se reporter à l’article 50-4 du présent règlement. 30-6 Obligation alimentaire A l’occasion de toute demande d’aide sociale, sauf exception légale (se référer à chaque forme d’aide), les personnes tenues à l’obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du Code civil sont invitées à indiquer l’aide qu’elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité à couvrir la totalité des frais. A cet effet, le centre communal d’action sociale, au besoin après enquête administrative sur place, remplit au nom de chacun des débiteurs d’aliments résidant dans sa commune et avec leur concours, le formulaire art L 131-1 du CASF art L 132-6 du CASF Délibération n°804 du 19.12.2019
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