PROCEDURE D’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE / 1 30 - PROCEDURE D’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE 30-1 Constitution du dossier Le centre communal ou intercommunal (en cas de transfert de cette compétence) d’action sociale, ou, à défaut, la mairie, constitue le dossier réglementaire au moyen des formulaires normalisés fournis par le Conseil départemental (délégation territoriale). Dans certains cas (APA ou PCH) le dossier peut être constitué auprès de la délégation territoriale. Pour les pièces à joindre au dossier, il convient de se référer aux annexes n° 4, 5, 6 et 7b. Un récépissé de dépôt mentionnant la date de dépôt et les conséquences de l’admission à l’aide sociale est alors délivré au postulant (annexe n° 9b, hors APA et PCH). • Demande d’aide sociale : ce document est établi en un seul exemplaire pour tout le foyer du demandeur. Il est valable deux ans, sauf changement de situation en cours de période. Toutes les rubriques doivent être impérativement renseignées sous peine d’irrecevabilité et du renvoi du dossier au centre communal ou intercommunal d’action sociale sauf pour les prestations non soumises à l’obligation alimentaire où ce cadre n’a pas lieu d’être complété. Le dossier est signé exclusivement par le demandeur, son représentant légal ou, de manière dérogatoire, par un proche parent, qui en certifie sur l’honneur, l’exactitude. Le Maire certifie, par sa signature, avoir vérifié l’exactitude des renseignements fournis (annexe n° 7). Le dépôt de chaque nouvelle demande dans les deux ans suivant la constitution du dossier se concrétise par l’établissement d’un nouveau formulaire de demande. • Obligation alimentaire : Si la prestation le justifie, le demandeur doit fournir les noms et adresses de tous les membres de sa famille tenus envers lui à l’obligation alimentaire (enfants, petits-enfants, art R 132-9 du CASF
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