13 L'indemnité de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie reste due jusqu'à sa libération effective des objets lui appartenant, dans un délai maximum de 15 jours. Article 9 Modifications ― délai de prévenance ― dénonciation ― rupture du contrat Toute modification au présent contrat doit faire l'objet d'un avenant signé des 2 parties et transmis au Président du Département en charge du contrôle de l'accueillant familial. Dans le cadre d'un accueil permanent, au-delà de la période probatoire, le nonrenouvellement ou la rupture du contrat d'accueil par l'une ou l'autre des parties est conditionnée par un préavis d'une durée fixée à 2 mois minimum. Chaque partie doit notifier sa décision à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception. En cas de non-respect de ce délai de prévenance, une indemnité compensatrice égale à 3 mois de frais d'accueil tels que prévus à l'article 6 du présent contrat est due à l'autre partie. Le délai de prévenance n'est pas exigé et aucune indemnité n'est due dans les circonstances suivantes : - non-renouvellement de l'agrément de l'accueillant familial par le Président du Département ; - retrait de l'agrément de l'accueillant familial par le Président du Département ; - cas de force majeure. Dans tous les cas, la rupture du contrat d'accueil ne peut ouvrir droit à des indemnités de licenciement. Article 10 Le suivi de la personne accueillie L'accueillant familial s'engage à ce qu'un suivi social et médico-social de la personne accueillie à son domicile soit possible. Ainsi, la personne accueillie pourra être rencontrée individuellement au domicile de l'accueillant familial par les services du Département (ou de l'organisme mandaté par le Département à cet effet), chargés du suivi social et médico-social. L'accueillant familial s'engage à communiquer aux services chargés du suivi social et médico-social les éléments susceptibles de contribuer à ce suivi. Article 11 Litiges
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