9 La rémunération journalière pour services rendus et l'indemnité de congé sont soumises à cotisation et sont imposables. 2. Indemnité en cas de sujétions particulières. L'indemnité en cas de sujétions particulières est justifiée par la disponibilité supplémentaire de l'accueillant liée à l'état de la personne accueillie. Son montant est calculé sur la base du Salaire Minimum de Croissance (SMIC), en fonction du besoin d'aide de la personne accueillie, lié à son handicap ou sa perte d'autonomie. L'indemnité en cas de sujétions particulières est fixée à /____/ SMIC par jour, soit au total……………………..euros, soit (en lettres)…………………………………………………………………………………… L'indemnité en cas de sujétions particulières est soumise à cotisations et est imposable. 3. Indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie. L'indemnité comprend : (à cocher) - le coût des denrées alimentaires - les produits d'entretien et d'hygiène (à l'exception des produits d'hygiène à usage unique) - les frais de transports de proximité ayant un caractère occasionnel (précisez les déplacements assurés par l'accueillant familial) - éventuellement autres (à préciser) Son montant est fonction des besoins de la personne accueillie : il doit être compris entre 2 et 5 minimum garantis (MG). Elle est fixée à ……………. MG par jour, soit …………. euros au (date)………………, soit (en lettres) : ……………………………………………………………………………….. L'indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie n'est pas soumise à cotisation et n'est pas imposable. Le montant de l'indemnité en cas de sujétions particulières et de l'indemnité représentative des frais d'entretien courant suit l'évolution de la valeur du minimum garanti. 4. Indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie.
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