8 Une quittance ou une attestation annuelle de paiement des primes doit être fournie au Président du Département. Les attestations relatives à ces contrats sont jointes en annexe. Protection juridique : Disposition particulière : s'il s'avère que la personne accueillie a besoin d'une mesure de protection juridique, l'accueillant familial en informe la famille ou le procureur de la République et doit, concomitamment, en informer le Président du Département. Lorsque la personne accueillie bénéficie d'une mesure de protection juridique, la personne qui assure cette mesure fait connaître à l'accueillant familial le type de dépenses qu'elle peut prendre en charge ainsi que la procédure qu'elle doit suivre en cas d'urgence. Article 6 Conditions financières de l'accueil Un relevé mensuel des contreparties financières est établi au nom de l'accueillant familial (3). Les conditions financières concernent la rémunération journalière des services rendus, l'indemnité de congé, le cas échéant l'indemnité en cas de sujétions particulières, l'indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie et l'indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie. Le montant des différents postes composant les conditions financières est fixé librement entre les parties dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. (3) Dans le cas où l'agrément est donné à un couple, le relevé des conditions financières est établi au nom d'une des deux personnes agréées. 1. Rémunération journalière pour services rendus et indemnité de congé. La rémunération journalière pour services rendus est fixée à /____/ SMIC horaire par jour, soit ………..………………. euros au…………………………….………………. (date) soit (en lettres) :………………………………………………………………………………….. Son montant doit être au moins égal à 2,5 SMIC horaire par jour ; il suit l'évolution de la valeur du SMIC. A la rémunération journalière pour services rendus s'ajoute une indemnité de congé égale à 10 % de la rémunération journalière pour services rendus soit ………….euros, soit (en lettres) …………………………………………………………………………………. L'indemnité de congé est versée mensuellement au même titre que l'ensemble des frais d'accueil.
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