Réglement départemental d'Aide Sociale

17/20 Document de travail v.0.4 Expression des demandes de droits et prestations E Demandes relatives à la vie quotidienne Les droits et les prestations délivrés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées sont soumis à certaines conditions, notamment liées à l’âge : Vous avez moins de 20 ans : Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) voire un de ses compléments Prestation de compensation du handicap (PCH) Carte mobilité inclusion - Mention invalidité (le cas échéant avec mention besoin d’accompagnement ou besoin d’accompagnement cécité) ou priorité Carte mobilité inclusion - Mention Stationnement Affiliation gratuite à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) Vous avez plus de 20 ans : Allocation aux adultes handicapés (AAH). Dans ce cas, compléter également la partie D. La loi prévoit que la MDPH est obligée d’évaluer le droit à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et à l’orientation professionnelle lorsqu’une demande d’AAH est formulée. (Sous certaines conditions, le droit à l’AAH peut être ouvert avant l’âge de 20 ans.) Complément de ressources Orientation vers un établissement ou service médico-social (ESMS) pour adultes Maintien en établissement ou service médico-social (ESMS) au titre de l’amendement Creton Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) (en cas de renouvellement ou de révision) Allocation compensatrice pour frais professionnels (ACFP) (en cas de renouvellement ou de révision) Prestation de compensation du handicap (PCH) Carte mobilité inclusion - Mention invalidité (le cas échéant avec mention besoin d’accompagnement ou besoin d’accompagnement cécité) ou priorité Carte mobilité inclusion - Mention Stationnement Affiliation gratuite à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) E1 Parcours de scolarisation et/ou de formation avec ou sans accompagnement par un établissement ou service médico-social. Préciser éventuellement votre demande : Demandes relatives à la vie scolaire E2 Nom : Prénom:

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